I- Définition des termes:

 

Un délai est un temps reconnu nécessaire et accordé soit par la loi, soit par le juge, soit par les cocontractants pour accomplir une obligation, produire un acte, comparaître en justice.

 

II- Quel est la durée légale de conservation ? :

 

Le délai d’archivage des documents d’entreprise est règlementé en France. Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n'empêche l'entreprise de l'archiver plus longtemps, sauf s'il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent. Il est primordial de conserver une trace écrite en cas de futur litige avec un fournisseur, un client voire l’administration fiscale. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il n'existe pas de délai unique de conservation des documents. Selon le type de document : fiscal, commercial, social, pièces comptables, etc, le délai légal de conservation n'est pas le même. Il faut donc conserver les documents le plus longtemps possible pour qu'il puisse paraitre comme une preuve lors d'un procès par exemple.